La taxe d'aménagement a pour objectif de financer les équipements publics (voirie, réseaux, écoles, équipements culturels ou sportifs) rendus nécessaires par le développement urbain. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et dans les communautés urbaines et les métropoles. D'autres collectivités territoriales peuvent choisir de bénéficier de cet impôt indirect sous réserve de prendre une délibération avant le 1 er juillet pour un effet à compter du 1 er janvier de l'année suivante. Sont ainsi concernés les au (...)

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