Cumul de la participation pour le financement de l'assainissement collectif avec la taxe d'aménagement
La possibilité d'exiger la participation des usagers au financement de l'assainissement collectif est possible, même dans un secteur soumis à la taxe d'aménagement à un taux majoré supérieur à 5 %.
CE, 3 ème et 8 ème chambres réunies, 18 juillet 2025, Commune d'Antibes, n° 502801
La Ville d'Antibes a émis un titre de recettes de 96 000 euros pour la participation au financement de l'assainissement collectif d'un propriétaire ayant déjà acquitté la taxe d'aménagement à un taux majoré, supérieur à un taux de 5 % pour financer la réalisation de travaux substantiels de réseaux publics d'assainissement. Dès lors s'est posée la question de savoir si la redevance due au titre de l'assainissement collectif peut se cumuler avec l'acquittement de la taxe d'aménagement à un taux majoré. La CAA (...)
La Ville d'Antibes a émis un titre de recettes de 96 000 euros pour la participation au financement de l'assainissement collectif d'un propriétaire ayant déjà acquitté la taxe d'aménagement à un taux majoré, supérieur à un taux de 5 % pour financer la réalisation de travaux substantiels de réseaux publics d'assainissement. Dès lors s'est posée la question de savoir si la redevance due au titre de l'assainissement collectif peut se cumuler avec l'acquittement de la taxe d'aménagement à un taux majoré. La CAA (...)
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