Communes éligibles à la mise en oeuvre de la taxe sur les centres de déchets
Article L 2333-92 du CGCT. Égalité devant la loi. Egalité devant les charges publiques. Inconstitutionnalité d'une partie de l'alinéa 2.
Décision 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026, Sté SMA Vautubière
La commune de La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône) a demandé à la société Vautubière le règlement de plusieurs titres exécutoires émis au titre de la taxe sur les installations de stockage recevant des déchets ultimes de l'article L 2333-92 CGCT. La société, pour contester ces titres exécutoires et avis à payer, estime que l'article L 2333-92 CGCT, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2009, est non conforme à la Constitution, car il crée des différences de traitement selon des critères incohérents avec l'objet de (...)
La commune de La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône) a demandé à la société Vautubière le règlement de plusieurs titres exécutoires émis au titre de la taxe sur les installations de stockage recevant des déchets ultimes de l'article L 2333-92 CGCT. La société, pour contester ces titres exécutoires et avis à payer, estime que l'article L 2333-92 CGCT, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2009, est non conforme à la Constitution, car il crée des différences de traitement selon des critères incohérents avec l'objet de (...)
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