Suppression de la taxe sur les spectacles pour les réunions sportives
Perte de recettes fiscales non établie. La responsabilité de l'État du fait des lois n'est pas fondée en l'espèce du fait de l'absence de préjudice grave et anormal.
Conseil d'État, 3 ème et 8 ème chambres réunies, 3 décembre 2025, Commune de Décines-Charpieu, n° 493 281, conclusions M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public
La commune de Décines-Charpieu accueille depuis 2016 le nouveau stade de football dans lequel évolue l'emblématique club « l'Olympique Lyonnais ». Mais la commune se plaint du préjudice financier causé par la loi de finances pour 2015 qui a supprimé l'impôt sur les spectacles (article 21 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015). Selon la commune, la suppression de cet impôt, juste au moment où elle (...)
La commune de Décines-Charpieu accueille depuis 2016 le nouveau stade de football dans lequel évolue l'emblématique club « l'Olympique Lyonnais ». Mais la commune se plaint du préjudice financier causé par la loi de finances pour 2015 qui a supprimé l'impôt sur les spectacles (article 21 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015). Selon la commune, la suppression de cet impôt, juste au moment où elle (...)
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