Quelle juridiction en matière de taxe locale ?
Compétence du juge administratif pour connaitre d'un recours d'une commune contre une décision de l'État qui refuse d'assujettir un contribuable à une taxe locale.
En 2006, le Maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) a accordé à une SCI un permis de construire pour la construction d'un ensemble de logements et a fixé le montant de la contribution mise à la charge de la société au titre de la participation des constructeurs au financement des équipements publics.
La SCI a contesté son assujettissement devant le TA de Nice qui a effectivement annulé les titres de recettes et a déchargé la société des sommes réclamées par la commune. La CAA de Marseille a confirmé le jugement de première instance.
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La SCI a contesté son assujettissement devant le TA de Nice qui a effectivement annulé les titres de recettes et a déchargé la société des sommes réclamées par la commune. La CAA de Marseille a confirmé le jugement de première instance.
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