Conformité à la Constitution de la taxe communale sur la vaisselle jetable
Fiscalité locale. La Cour Constitutionnelle Fédérale de Karlsruhe juge conforme à la Constitution la taxe communale sur la vaisselle jetable appliquée depuis le 1er janvier 2022 par la Ville de Tübingen.
Bundesverfassungsgericht, 27 novembre 2024, 1 BvR 1726/23
Une franchise Mc Donald's avait contesté la légalité de cette taxe municipale. Elle estimait qu'elle faisait doublon avec la fiscalité fédérale sur les déchets préexistante et concluait dès lors à l'absence de compétence des autorités locales.
Mc Donald's avait gagné le litige devant le tribunal administratif, en première instance (Tribunal Administratif de Mannheim, 30 mars 2022, voir LFT , mai 2022, n°376, même rubrique). Mais la municipalité avait fait appel et avait obtenu gain de cause. La Cour Administrative Fédérale, dans u (...)
Une franchise Mc Donald's avait contesté la légalité de cette taxe municipale. Elle estimait qu'elle faisait doublon avec la fiscalité fédérale sur les déchets préexistante et concluait dès lors à l'absence de compétence des autorités locales.
Mc Donald's avait gagné le litige devant le tribunal administratif, en première instance (Tribunal Administratif de Mannheim, 30 mars 2022, voir LFT , mai 2022, n°376, même rubrique). Mais la municipalité avait fait appel et avait obtenu gain de cause. La Cour Administrative Fédérale, dans u (...)
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