Indemnisation suite à une évaluation erronée de CVAE
Dotations de compensation de la perte de ressources fiscales. Dispositif du FNGIR. Évaluation erronée de la cotisation de CVAE d'une entreprise par les services de l'État. Date limite de contestation.
Conseil d'État, 3 ème et 8 ème chambres réunies, 23 décembre 2025, Commune de Saint-Germain -en- Laye, n° 491824
Quand la fiscalité locale appliquée aux entreprises a des conséquences dommageables sur le montant des dotations des communes en raison d'une erreur (en chaine) des services fiscaux.
Une entreprise a été victime d'une surévaluation de sa cotisation de CVAE (plus de 600 fois le montant de la CVAE en 2010 par rapport à la taxe professionnelle 2009). Cette erreur a eu pour conséquence un prélèvement erroné sur les dotations de compensation de perte de recettes fiscales. La comm (...)
Quand la fiscalité locale appliquée aux entreprises a des conséquences dommageables sur le montant des dotations des communes en raison d'une erreur (en chaine) des services fiscaux.
Une entreprise a été victime d'une surévaluation de sa cotisation de CVAE (plus de 600 fois le montant de la CVAE en 2010 par rapport à la taxe professionnelle 2009). Cette erreur a eu pour conséquence un prélèvement erroné sur les dotations de compensation de perte de recettes fiscales. La comm (...)
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