TEOM. Dépenses prises en compte pour déterminer le taux de la taxe.
Seules sont admises les dépenses directement exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Conseil d'État, 3 ème et 8 ème chambres réunies, 19 novembre 2025, EPT Est- Ensemble, n° 487829
Le contribuable demande à la fois l'annulation de la délibération de l'Établissement Public Territorial Est-Ensemble fixant le taux de la TEOM pour 2019 et la décharge du montant mis à sa charge. Le Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté sa demande, mais, en appel, la CAA de Versailles, par un arrêt du 30 juin 2023, a annulé le jugement de première instance et annulé la délibération litigieuse du 1 er avril 2019. L'EPT Est- Ensemble s'est pourvu en cassation.
(...)
Le contribuable demande à la fois l'annulation de la délibération de l'Établissement Public Territorial Est-Ensemble fixant le taux de la TEOM pour 2019 et la décharge du montant mis à sa charge. Le Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté sa demande, mais, en appel, la CAA de Versailles, par un arrêt du 30 juin 2023, a annulé le jugement de première instance et annulé la délibération litigieuse du 1 er avril 2019. L'EPT Est- Ensemble s'est pourvu en cassation.
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