Taxe facultative sur les cessions de terrains devenus constructibles (article 1529 CGI)
Fiscalité de l'urbanisme. Cette taxe est dite facultative, car il appartient à la commune qui en demande l'application d'adopter la délibération adéquate.
Conseil d'État, 9 ème et 10 ème chambres réunies, 8 octobre 2025, n°493 789
Actuellement, il y a 6713 communes qui l'ont instituée (site impots.gouv.fr). En 2007, la commune de La Voreppe (Isère) avait pris ladite délibération pour rendre effective dans les zones concernées l'application de la taxe de l'article 1529 CGI. Mme B., associée de la SCI La Mourralière, a demandé au Tribunal Administratif de Grenoble de la décharger de la taxe qui lui a été appliquée par l'administration fiscale pour la part la concernant, lorsque la SCI a vendu le terrain initialement non constructible à la so (...)
Actuellement, il y a 6713 communes qui l'ont instituée (site impots.gouv.fr). En 2007, la commune de La Voreppe (Isère) avait pris ladite délibération pour rendre effective dans les zones concernées l'application de la taxe de l'article 1529 CGI. Mme B., associée de la SCI La Mourralière, a demandé au Tribunal Administratif de Grenoble de la décharger de la taxe qui lui a été appliquée par l'administration fiscale pour la part la concernant, lorsque la SCI a vendu le terrain initialement non constructible à la so (...)
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