Absence de déclaration préalable lors d'un abattage d'arbres aux abords d'un monument historique
Absence de déclaration préalable de travaux. La faute commise par la commune n'ouvre pas droit à des réparations indemnitaires au profit d'une association militant contre l'abattage des arbres.
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 mars 2026, Association de défense du patrimoine arboré de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche, n° 497 920, conclusions M. Nicolas Agnoux, rapporteur public
Le conseil municipal a décidé en décembre 2016 d'abattre un alignement de 101 tilleuls pratiquement tricentenaires aux abords d'un monument historique (le château des Matignon) au motif que ces arbres étaient malades et donc potentiellement dangereux. L'association requérante (ADPA) a vainement demandé aux juridictions administratives une réparation financière des préjudices c (...)
Le conseil municipal a décidé en décembre 2016 d'abattre un alignement de 101 tilleuls pratiquement tricentenaires aux abords d'un monument historique (le château des Matignon) au motif que ces arbres étaient malades et donc potentiellement dangereux. L'association requérante (ADPA) a vainement demandé aux juridictions administratives une réparation financière des préjudices c (...)
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