Accès au domaine public routier
Exercice de la police de la conservation du domaine public en matière d'accès au domaine public routier réalisé sans autorisation
CE, 8 ème et 3 ème chambres réunies, 10 avril 2026, M. A et Mme F. ( affaire du château Diter ), n° 499782, conclusions M. Romain Victor, rapporteur public
M. D..., qui avait racheté en 2004 une partie du château Diter avec deux hectares de terrain, a entrepris, sans autorisation, des travaux de construction d'un ensemble immobilier. de prestige ayant pour finalité une exploitation commerciale du domaine (mariages, fêtes et autres évènements). Il a régularisé les travaux en 2006 puis en 2008. Mais, quelques années après, M. D... a repris une série de travaux sans autorisation (piscine, or (...)
M. D..., qui avait racheté en 2004 une partie du château Diter avec deux hectares de terrain, a entrepris, sans autorisation, des travaux de construction d'un ensemble immobilier. de prestige ayant pour finalité une exploitation commerciale du domaine (mariages, fêtes et autres évènements). Il a régularisé les travaux en 2006 puis en 2008. Mais, quelques années après, M. D... a repris une série de travaux sans autorisation (piscine, or (...)
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