Accusation d'avantage injustifié accordé à autrui par un gestionnaire public
Responsabilité des gestionnaires publics. La notion d'intérêt personnel direct ou indirect n'est pas caractérisée en l'espèce.
Cour d'Appel Financière (CAF), 20 juin 2025, Commune de Richwiller (Haut-Rhin)
En première instance, la chambre du contentieux avait condamné le Maire de Richwiller à une amende de 1000 euros après avoir jugé qu'il était coupable d'avoir eu un intérêt personnel, direct ou indirect, de verser à ses agents communaux la traditionnelle prime de fin d'année (Chambre du contentieux, 16 décembre 2024, M. X.., LFT janvier 2025, n° 405, p. 23). Le Maire a interjeté appel de cet arrêt. Il faut constater que la CAF a pu juger l'affaire dans un délai record.
(...)
En première instance, la chambre du contentieux avait condamné le Maire de Richwiller à une amende de 1000 euros après avoir jugé qu'il était coupable d'avoir eu un intérêt personnel, direct ou indirect, de verser à ses agents communaux la traditionnelle prime de fin d'année (Chambre du contentieux, 16 décembre 2024, M. X.., LFT janvier 2025, n° 405, p. 23). Le Maire a interjeté appel de cet arrêt. Il faut constater que la CAF a pu juger l'affaire dans un délai record.
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