Action en paiement forcé
Aucune des deux parties ne peut être considérée comme investie d'une mission de service public. Contrat de droit privé conclu entre deux personnes privées. Compétence du juge judiciaire.
TC, 6 juillet 2026, n° 4379, Sté Freyssinet c/Office d'hygiène sociale de Lorraine (OHS).
La société Freyssinet a été chargée de réparer une piscine de balnéothérapie dans l'un des établissements de l'OHS, organisme qui a le statut d'association déclarée reconnue d'utilité publique. Suite au non-paiement du solde d'une facture, l'entreprise a saisi le TJ de Nancy. Ce dernier s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'entreprise devant le TA de Nancy. En l'espèce, il s'agit bien d'un contentieux portant sur un contrat entre deux personnes de droit privé. Le juge judiciaire a cependant décliné (...)
La société Freyssinet a été chargée de réparer une piscine de balnéothérapie dans l'un des établissements de l'OHS, organisme qui a le statut d'association déclarée reconnue d'utilité publique. Suite au non-paiement du solde d'une facture, l'entreprise a saisi le TJ de Nancy. Ce dernier s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'entreprise devant le TA de Nancy. En l'espèce, il s'agit bien d'un contentieux portant sur un contrat entre deux personnes de droit privé. Le juge judiciaire a cependant décliné (...)
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