Agent contractuel de droit public
Action contentieuse dirigée directement contre la personne de l'employeur, même si les fautes personnelles commises par ce dernier ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service.
Tribunal des conflits, 6 octobre 2025, M. G., C 4352
M. G. a été engagé comme régisseur de l'association syndicale des propriétaires du Cap-Martin sous le statut d'agent contractuel de droit public.
Suite à des relations conflictuelles avec son employeur à qui il reproche des faits de dénigrement et de harcèlement, puis son licenciement, le régisseur M. G. a demandé au conseil de prud'hommes de condamner M. F. à des dommages-intérêts et d'annuler son licenciement prononcé en 2018 pour négligences fautives et insubordination.
(...)
M. G. a été engagé comme régisseur de l'association syndicale des propriétaires du Cap-Martin sous le statut d'agent contractuel de droit public.
Suite à des relations conflictuelles avec son employeur à qui il reproche des faits de dénigrement et de harcèlement, puis son licenciement, le régisseur M. G. a demandé au conseil de prud'hommes de condamner M. F. à des dommages-intérêts et d'annuler son licenciement prononcé en 2018 pour négligences fautives et insubordination.
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