Aires de stationnement. Impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement sur le terrain d'assiette d'un projet immobilier
Possibilité pour le constructeur d'obtenir une concession de long terme dans un parc public ou privé pour satisfaire l'exigence du code de l'urbanisme.
CE, 1 ère et 4 ème chambres réunies, 7 mai 2026, Sté Rovatti et autres , n° 504 464 ( Commune de Palaiseau )
Dans le cadre de l'extension et de la transformation d'un centre culturel et cultuel, l'association Pont de l'amitié franco-arabe de Palaiseau n'a pas pu réaliser les places de stationnement nécessaires ni sur le terrain d'assiette du projet, ni à proximité, comme l'exige l'article 151-33 du code de l'urbanisme. Elle a pu contracter avec l'exploitant d'un parc de stationnement privé.
« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration pré (...)
Dans le cadre de l'extension et de la transformation d'un centre culturel et cultuel, l'association Pont de l'amitié franco-arabe de Palaiseau n'a pas pu réaliser les places de stationnement nécessaires ni sur le terrain d'assiette du projet, ni à proximité, comme l'exige l'article 151-33 du code de l'urbanisme. Elle a pu contracter avec l'exploitant d'un parc de stationnement privé.
« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration pré (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site