Annulation du budget primitif 2022 en raison d'une information insuffisante du conseil municipal lors du vote du taux des impôts locaux
Un conseiller municipal de Marseille (et plusieurs autres requérants, dont une association de propriétaires immobiliers), a saisi le TA en vue de l'annulation du budget primitif 2022, estimant que l'information fournie aux membres du conseil municipal au moment du vote du budget était insuffisante pour apprécier l'évolution des taux des impôts locaux, en particulier celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Tribunal Administratif de Marseille, 14 avril 2023, Ville de Marseille
L'annulation contentieuse par le jugement du 14 avril 2023 n'aura pas, a priori, de conséquences fâcheuses pour la Ville, ni d'effet d'aubaine pour les contribuables. En effet, il ne s'agit pas comme dans d'autres espèces d'une illégalité de fond, par exemple le dépassement des taux plafonds des impôts directs locaux (qui nécessite juridiquement la répétition de l'indû au bénéfice des contribuables), mais un problème dans le degré d'information des élus.
Comme le rappelle le Ministère de l'Intérieur en réponse à une ques (...)
L'annulation contentieuse par le jugement du 14 avril 2023 n'aura pas, a priori, de conséquences fâcheuses pour la Ville, ni d'effet d'aubaine pour les contribuables. En effet, il ne s'agit pas comme dans d'autres espèces d'une illégalité de fond, par exemple le dépassement des taux plafonds des impôts directs locaux (qui nécessite juridiquement la répétition de l'indû au bénéfice des contribuables), mais un problème dans le degré d'information des élus.
Comme le rappelle le Ministère de l'Intérieur en réponse à une ques (...)
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