Appréciation du caractère manifestement disproportionné (ou non) du montant de la TEOM par rapport au montant des dépenses effectivement exposées, tel que ce montant peut être estimé à la date du vote du taux.
Une fois de plus, le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'apprécier la régularité du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au regard des besoins du service. Il confirme en l'espèce que la marge d'excédent qu'il consent reste relativement confortable.
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 14 avril 2023, Ministère des Finances c/Société OPPCI Sogecapimmo
« Dès lors, les montants de dépenses relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'établissaient à 34 432 176 euros en 2019 et 35 314 259 euros en 2020. Par suite, le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 39 196 349 euros en 2019 et de 39 321 525 euros en 2020, excédait seulement de 13,84 % en 2019 et de 11,35 % en 2020 le montant des dépenses que cette taxe a vocation à couvrir. Il suit de l (...)
« Dès lors, les montants de dépenses relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'établissaient à 34 432 176 euros en 2019 et 35 314 259 euros en 2020. Par suite, le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 39 196 349 euros en 2019 et de 39 321 525 euros en 2020, excédait seulement de 13,84 % en 2019 et de 11,35 % en 2020 le montant des dépenses que cette taxe a vocation à couvrir. Il suit de l (...)
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