Arrêt maladie. Pathologie reconnue imputable au service. Réparation des préjudices subis
M. A..., agent de maîtrise territorial, a exercé la fonction d'adjoint au responsable du service voirie. Il a été placé en arrêt maladie en décembre 2016 pour un état dépressif qui a été reconnu comme étant imputable au service (arrêté du maire du 15 décembre 2017).
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 16 mars 2026, Commune d'Avranches, n° 494 397
M. A... a demandé à la commune réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la pathologie. La commune n'a pas donné suite à cette demande. Le Tribunal Administratif de Caen, par un jugement du 14 novembre 2022, a condamné la commune d'Avranches à verser au requérant la somme de 4000 euros au titre du préjudice moral. Puis la CAA de Nantes a porté la réparation à 29 200 euros, soit 4000 euros pour la réparation du préjudice moral et 25 200 euros en réparation du préjudice fonctionnel (...)
M. A... a demandé à la commune réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la pathologie. La commune n'a pas donné suite à cette demande. Le Tribunal Administratif de Caen, par un jugement du 14 novembre 2022, a condamné la commune d'Avranches à verser au requérant la somme de 4000 euros au titre du préjudice moral. Puis la CAA de Nantes a porté la réparation à 29 200 euros, soit 4000 euros pour la réparation du préjudice moral et 25 200 euros en réparation du préjudice fonctionnel (...)
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