Association de droit privé investie d'une mission de service public
La fixation des contributions et des participations relève de la gestion patrimoniale de l'association et n'est donc pas une participation au titre du service public. Compétence du juge judiciaire.
Tribunal des conflits, 6 octobre 2025, C 4354
La commune de Villiers-en-Lieu a bénéficié, au titre de la saison de chasse 2021/20222, d'un plan de chasse lui attribuant 24 chevreuils et 8 sangliers. La fédération de chasse a demandé au maire de la commune le paiement de 3668 euros au titre des « contributions et participations dites « territoriale dégât, bracelets chevreuils, bracelets sangliers et adhésion territoire ». Après une sommation de payer restée sans effet, la fédération a présenté une requête en injonction de payer au juge judiciaire de Saint-Dizier qui s'est déclaré incompéte (...)
La commune de Villiers-en-Lieu a bénéficié, au titre de la saison de chasse 2021/20222, d'un plan de chasse lui attribuant 24 chevreuils et 8 sangliers. La fédération de chasse a demandé au maire de la commune le paiement de 3668 euros au titre des « contributions et participations dites « territoriale dégât, bracelets chevreuils, bracelets sangliers et adhésion territoire ». Après une sommation de payer restée sans effet, la fédération a présenté une requête en injonction de payer au juge judiciaire de Saint-Dizier qui s'est déclaré incompéte (...)
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