Associations syndicales de propriétaires et inclusion de biens du domaine public.
Depuis 2004, une personne publique ne peut en être membre au titre de biens appartenant au domaine public ; si elle était membre d'une telle association avant cette date elle peut le rester mais l'association ne bénéficie pas sur ces biens de l'hypothèque qui pèse en principe sur les immeubles de ses membres.
Conseil d'État 10 mars 2020 Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues et autres, N° 432555
Un litige avait été soumis au TGI de Nanterre sous forme d'une action de l'Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, et de divers associés à l'encontre de la commune de Clamart, tendant à faire constater que celle-ci est membre de cette association syndicale en qualité de propriétaire de six parcelles situées à l'intérieur du périmètre de la cité. L'affaire est renvoyée à la juridiction administrative afin qu'elle se prononce sur l'appartenance au domaine public c (...)
Un litige avait été soumis au TGI de Nanterre sous forme d'une action de l'Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, et de divers associés à l'encontre de la commune de Clamart, tendant à faire constater que celle-ci est membre de cette association syndicale en qualité de propriétaire de six parcelles situées à l'intérieur du périmètre de la cité. L'affaire est renvoyée à la juridiction administrative afin qu'elle se prononce sur l'appartenance au domaine public c (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.