Atelier-relais. Illégalité de la délibération portant sur l’incorporation de l’ensemble immobilier dans le domaine public communal.
Conseil d'Etat, 8ème chambre, 13 octobre 2023, Sàrl Guillet-Joguet, n°466 114
La commune nouvelle de Rives-de-l'Yon a demandé au juge administratif, en référé, d'ordonner la libération par la société Guillet-Joguet de l'atelier-relais qu'elle occupe sur un terrain communal en vertu d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu en juillet 2000.
Le juge des référés du TA de Nantes, par une ordonnance du 11 juillet 2022, a enjoint à l'entreprise de quitter sans délai l'atelier-relais et a autorisé la commune à procéder d'office à son éviction, au besoin avec le concours de la force publique. L' (...)
La commune nouvelle de Rives-de-l'Yon a demandé au juge administratif, en référé, d'ordonner la libération par la société Guillet-Joguet de l'atelier-relais qu'elle occupe sur un terrain communal en vertu d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu en juillet 2000.
Le juge des référés du TA de Nantes, par une ordonnance du 11 juillet 2022, a enjoint à l'entreprise de quitter sans délai l'atelier-relais et a autorisé la commune à procéder d'office à son éviction, au besoin avec le concours de la force publique. L' (...)
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