Attribution d'un « treizième mois » aux agents
Responsabilité des gestionnaires publics.. Absence d'une délibération antérieure à la loi du 26 janvier 1984. Régularisation intervenue en bonne et due forme. Infraction à l'article L 131-12 CJF non retenue
Chambre du contentieux, 5 septembre 2025, Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département de l'Isère (CDG 38) , n° S-2025-1360
Le CDG 38 a fait bénéficier ses agents d'un « treizième mois » bien avant la loi du 26 janvier 1984 portant sur la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique territoriale, ces « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L 714-4 CGFP.
Ce treizième mois constitue une exception au principe de (...)
Le CDG 38 a fait bénéficier ses agents d'un « treizième mois » bien avant la loi du 26 janvier 1984 portant sur la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique territoriale, ces « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L 714-4 CGFP.
Ce treizième mois constitue une exception au principe de (...)
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