Bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Dossier incomplet
L'absence d'une copie du livret de famille ne peut fonder à elle seule un refus d'accorder l'aide sollicitée.
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, Département du Nord, conclusions M. Thomas Janicot, rapporteur public
Le président du conseil départemental du Nord, par une décision du 23 novembre 2021, a refusé à Mme B..., sous curatelle de l'UDAF, le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Mme B... a demandé au Tribunal Administratif de Lille d'annuler cette décision de refus. Celui-ci, par un jugement du 2 décembre 2024, a rejeté son recours au seul motif que la requérante n'avait pas produit, à l'appui de sa demande, une copie de son livret de famil (...)
Le président du conseil départemental du Nord, par une décision du 23 novembre 2021, a refusé à Mme B..., sous curatelle de l'UDAF, le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Mme B... a demandé au Tribunal Administratif de Lille d'annuler cette décision de refus. Celui-ci, par un jugement du 2 décembre 2024, a rejeté son recours au seul motif que la requérante n'avait pas produit, à l'appui de sa demande, une copie de son livret de famil (...)
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