Bénéfice de la protection fonctionnelle
M. B..., ingénieur en chef territorial, a déposé une plainte pénale contre son ancien supérieur hiérarchique qu'il a accusé de harcèlement moral. Il a demandé à son employeur, la Région Île-de-France, le bénéfice de la protection fonctionnelle.
CE, 3 ème et 8 ème chambres réunies, 20 février 2026, Région Île-de-France, n° 499 447, conclusions M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public
N'ayant pas obtenu gain de cause (le silence gardé par la Région valant refus implicite), il a engagé un recours devant les juridictions administratives. Le Tribunal administratif a rejeté son recours, jugeant que le harcèlement n'était pas suffisamment établi. En appel, la CAA de Paris a, quant à elle, jugé qu'il y avait suffisamment d'éléments pour présumer l'existence du harcèlement moral. M. B... a ainsi obtenu la protection fonctionnelle, la Cour (...)
N'ayant pas obtenu gain de cause (le silence gardé par la Région valant refus implicite), il a engagé un recours devant les juridictions administratives. Le Tribunal administratif a rejeté son recours, jugeant que le harcèlement n'était pas suffisamment établi. En appel, la CAA de Paris a, quant à elle, jugé qu'il y avait suffisamment d'éléments pour présumer l'existence du harcèlement moral. M. B... a ainsi obtenu la protection fonctionnelle, la Cour (...)
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