Calcul de la DGF des départements : refus de renvoyer la QPC au Conseil Constitutionnel.
Absence d'atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Absence d'atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Conseil d'État, 3 ème et 8 ème chambres réunies, 24 octobre 2025, Département des Yvelines, n° 506 620
La complexité du calcul de la DGF a été dénoncée à maintes reprises, autant par la Cour des comptes que par les associations d'élus ou la doctrine [1] Le Département des Yvelines a demandé l'annulation partielle de l'arrêté portant notification des attributions individuelles de DGF des départements, dont la sienne, au motif que si l'arrêté se conforme à l'article L 3334-1 CGCT, celui-ci porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Accessoirement, sans t (...)
La complexité du calcul de la DGF a été dénoncée à maintes reprises, autant par la Cour des comptes que par les associations d'élus ou la doctrine [1] Le Département des Yvelines a demandé l'annulation partielle de l'arrêté portant notification des attributions individuelles de DGF des départements, dont la sienne, au motif que si l'arrêté se conforme à l'article L 3334-1 CGCT, celui-ci porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Accessoirement, sans t (...)
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