Camping municipal. Délégation de service public et biens de retour
Les mobil homes ne font pas partie des biens de retour à restituer gratuitement à la commune en l'absence de stipulation en ce sens dans le contrat de concession.
CE, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 18 juin 2026, Commune d'Ondres (Landes) , n° 509958
En 1998, la commune avait attribué la gestion du camping municipal à la société Daugas Frères sous la forme d'une DSP conclue pour 25 ans. Par avenant, celle-ci a été prolongée jusqu'à la fin de la saison 2025. En octobre dernier, la commune a demandé à la Sté Daugas de restituer les mobil homes que celle-ci avait retirés du camping pour être utilisés par l'entreprise sur un autre site. Le Conseil d'État, s'il confirme que le juge des référés peut prendre les mesures qui permettent la restitution des (...)
En 1998, la commune avait attribué la gestion du camping municipal à la société Daugas Frères sous la forme d'une DSP conclue pour 25 ans. Par avenant, celle-ci a été prolongée jusqu'à la fin de la saison 2025. En octobre dernier, la commune a demandé à la Sté Daugas de restituer les mobil homes que celle-ci avait retirés du camping pour être utilisés par l'entreprise sur un autre site. Le Conseil d'État, s'il confirme que le juge des référés peut prendre les mesures qui permettent la restitution des (...)
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