Caractère administratif des commandes des communes auprès des centrales publiques d'achat
Tribunal des conflits, 7 juillet 2025, commune du Grand-Quevilly c/UGAP, Ligier group et SMACL , C 4353
En 2015, la commune a acheté un véhicule électrique au groupe Ligier en passant par l'intermédiaire de l'UGAP. En décembre 2020, ce véhicule ayant pris feu pour une raison indéterminée, la commune a demandé à son assureur La SMACL, à Ligier et à l'UGAP de désigner un expert afin de déterminer les causes du sinistre pour établir les responsabilités.
Les marchés conclus par l'UGAP entrent dans le champ de la commande publique. Dès lors, lorsque l'UGAP agit en qualité de centrale d'achat (...)
En 2015, la commune a acheté un véhicule électrique au groupe Ligier en passant par l'intermédiaire de l'UGAP. En décembre 2020, ce véhicule ayant pris feu pour une raison indéterminée, la commune a demandé à son assureur La SMACL, à Ligier et à l'UGAP de désigner un expert afin de déterminer les causes du sinistre pour établir les responsabilités.
Les marchés conclus par l'UGAP entrent dans le champ de la commande publique. Dès lors, lorsque l'UGAP agit en qualité de centrale d'achat (...)
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