Comptabilité publique patente et gestion de fait. Application de la règle non bis in idem sauf réserve du Conseil Constitutionnel. Une sanction d’une juridiction financière n’a pas le caractère d’une sanction pénale.
Les élus locaux et les décideurs des collectivités territoriales sont particulièrement exposés au risque de « gestion de fait » alors même qu'ils peuvent vouloir poursuivre un but tout à fait louable. Malheureusement, la gestion de fait peut aussi être occulte, c'est-à-dire cacher des malversations qui relèvent des juridictions pénales et qui s'ajoutent à la procédure de la gestion de fait qui, elle, relève du juge financier.
Conseil Constitutionnel 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 M. Jean-Guy C et autres ;
Cour des Comptes, 15 septembre 2020, 4ème ch, M. X., deniers du collège William-Henri Classen, Ailly-sur-Noye
L'article 13 du décret GBCP du 7 novembre 2012 rappelle que seuls les comptables publics (dits patents) sont habilités à détenir et à manier des deniers publics. Dès lors, toute personne (ordonnateur ou autre gestionnaire) qui n'a pas la qualité de comptable public patent mais qui détient ou manie de l'argent qui s'avère être des deniers publics, devient comptable de fait et se (...)
Cour des Comptes, 15 septembre 2020, 4ème ch, M. X., deniers du collège William-Henri Classen, Ailly-sur-Noye
L'article 13 du décret GBCP du 7 novembre 2012 rappelle que seuls les comptables publics (dits patents) sont habilités à détenir et à manier des deniers publics. Dès lors, toute personne (ordonnateur ou autre gestionnaire) qui n'a pas la qualité de comptable public patent mais qui détient ou manie de l'argent qui s'avère être des deniers publics, devient comptable de fait et se (...)
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