Condamnation d'un élu local avec peine complémentaire d'inéligibilité dont le juge pénal a demandé l'exécution provisoire
Compétence liée du préfet pour prononcer la démission d'office de l'élu.
CE, 9 ème et 10 ème chambres réunies, 18 juin 2025, M. K , n° 498271, conclusions Mme Céline GUIBE, rapporteure publique
Par un arrêté du 27 juin 2024, le Préfet de Mayotte a déclaré M. K. démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Dembéni ainsi que de son mandat de conseiller communautaire (avec fonction de président) de la Communauté d'Agglomération de Dembéni-Mamoudzou (la CADEMA). Il est constant que, dans un tel cas de figure, un préfet est dans une situation de compétence liée. Dans le cadre des recours qu'il exercés après sa mise en cause, M. K. avait soutenu (...)
Par un arrêté du 27 juin 2024, le Préfet de Mayotte a déclaré M. K. démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Dembéni ainsi que de son mandat de conseiller communautaire (avec fonction de président) de la Communauté d'Agglomération de Dembéni-Mamoudzou (la CADEMA). Il est constant que, dans un tel cas de figure, un préfet est dans une situation de compétence liée. Dans le cadre des recours qu'il exercés après sa mise en cause, M. K. avait soutenu (...)
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