Conditions à remplir pour bénéficier d'un abattement de la taxe d'aménagement de 50 % des valeurs au titre des locaux industriels
Une gare n'est pas un local industriel qui concourt à la fabrication ou à la transformation de biens.
Conseil d'État, 8 ème et 3 ème , 7 mai 2026, Société des grands projets , n° 505 130
L'établissement public Société des Grands Projets a demandé au Tribunal Administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 82 000 euros, des cotisations de taxe d'aménagement qui lui ont été réclamées à raison du permis de construire qui lui avait été délivré en 2017 pour la réalisation de la gare du Blanc-Mesnil.
Le Ministre a demandé au Conseil d'État d'annuler le jugement du TA de Montreuil qui avait fait droit à la demande de l'établissement public de bénéficier de l'abat (...)
L'établissement public Société des Grands Projets a demandé au Tribunal Administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 82 000 euros, des cotisations de taxe d'aménagement qui lui ont été réclamées à raison du permis de construire qui lui avait été délivré en 2017 pour la réalisation de la gare du Blanc-Mesnil.
Le Ministre a demandé au Conseil d'État d'annuler le jugement du TA de Montreuil qui avait fait droit à la demande de l'établissement public de bénéficier de l'abat (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site