Conditions de recevabilité d’un recours contre le contrat de Délégation de Service Public en cours
La commune des Baux de Provence a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de la délégation de service public (DSP) portant sur la gestion du site culturel et touristique qui lui appartient. La convention en cours d'exécution avait été conclue pour dix années avec Culturespaces, prolongée de cinq ans par un avenant. La société Cathédrale d'Images demande au juge de mettre fin à l'exécution du contrat en cours. La question est de savoir si cette société, qui a été attributaire de la convention par le passé, a intérêt à agir sur le seul fondement qu'elle est potentiellement intéressée par la convention à venir.
La commune a gardé le silence suite au courrier de la société Cathédrale d'Images lui demandant de mettre fin à l'exécution de la DSP en cours avec Culturespaces. Le TA de Marseille a rejeté le recours contre ce refus implicite de la commune. Puis, par un arrêt du 22 novembre 2022, la CAA de Marseille a jugé recevable la requête de la société Cathédrale d'Images, a annulé le jugement et a mis fin à l'exécution de la DSP en cours. La Cour, à l'appui de son dispositif (...)
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