Constitution de partie civile d’une commune. Une délégation générale accordée au maire suffit, une délégation spéciale n’est pas nécessaire
Des mineurs avaient vandalisé des biens appartenant à la commune (dégradations aggravées). Le maire a voulu contester le montant des réparations indemnitaires accordées à la commune par l'arrêt du 11 mai 2022 de la Cour d'Appel de Bourges.
Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 avril 2023, pourvoi n° 22-83 613
Cette dernière a refusé la constitution de partie civile de la commune par le maire au motif que le conseil municipal lui avait accordé une délégation générale et non pas une délégation spéciale, propre aux litiges traités par un tribunal pour enfants.
La Cour de cassation a clairement affirmé que la délégation générale accordée au maire de la commune en début de mandat vaut devant toutes les juridictions (« pour l'ensemble du contentieux de la commune »), y compris les juridictions d'exception et quel que so (...)
Cette dernière a refusé la constitution de partie civile de la commune par le maire au motif que le conseil municipal lui avait accordé une délégation générale et non pas une délégation spéciale, propre aux litiges traités par un tribunal pour enfants.
La Cour de cassation a clairement affirmé que la délégation générale accordée au maire de la commune en début de mandat vaut devant toutes les juridictions (« pour l'ensemble du contentieux de la commune »), y compris les juridictions d'exception et quel que so (...)
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