Contentieux de l'indemnisation des arrêts maladie (90 % au lieu de 100 %)
Deux décrets 2025-197 et 198 du 27 février 2025 ont organisé l'application de l'article 189 de la loi de finances initiale pour 2025 qui a réformé les droits des fonctionnaires en congé de maladie (90 % de leur traitement pendant les trois premiers mois de maladie au lieu de 100 %).
Conseil d'État, 9ème chambre, 26 mars 2026, Syndicat Action et démocratie, Fédération des services publics CGE-CGC, n° 503 771
Les requérants ont demandé l'annulation des deux textes. Ils estiment notamment que les deux décrets seraient illégaux parce qu'ils appliquent le même taux de remplacement à des catégories différentes de fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.
"3. En premier lieu, si les décrets n° 2025-197 et 2025-198 du 27 février 2025 modifient pour différentes catégories d'agents les règles de maintien de leur rémunération durant les premiers mois du congé (...)
Les requérants ont demandé l'annulation des deux textes. Ils estiment notamment que les deux décrets seraient illégaux parce qu'ils appliquent le même taux de remplacement à des catégories différentes de fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.
"3. En premier lieu, si les décrets n° 2025-197 et 2025-198 du 27 février 2025 modifient pour différentes catégories d'agents les règles de maintien de leur rémunération durant les premiers mois du congé (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site