Contentieux de la facturation d'eau
Eau et assainissement. Article L 2224-12-4 al 1 CGCT.
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, SAUR (Société d'Aménagement Urbain et Rural ) 7 octobre 2026, n° 24-21.655
La SAUR, qui est délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or (La Grande Motte ville-centre), avait pendant longtemps facturé aux syndicats de copropriétaires un abonnement fixe unique de 50 € par semestre. À partir de 2019, elle a décidé de facturer autant d'abonnements fixes que de logements desservis dans la copropriété. Le syndicat de copropriétaires requérant s'est retrouvé avec une f (...)
La SAUR, qui est délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or (La Grande Motte ville-centre), avait pendant longtemps facturé aux syndicats de copropriétaires un abonnement fixe unique de 50 € par semestre. À partir de 2019, elle a décidé de facturer autant d'abonnements fixes que de logements desservis dans la copropriété. Le syndicat de copropriétaires requérant s'est retrouvé avec une f (...)
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