Contentieux entre membres d'un groupement d'entreprises titulaire d'un marché public de travaux
Le juge judiciaire est compétent pour les litiges contractuels entre co-traitants d'un marché public.
Cour de cassation, 3 ème chambre civile, 25 juin 2026, n° 24-14.470 et 24-14.909 (pourvoi Metalsigma Tunesi Spa)
La Région Occitanie a attribué à un groupement d'entreprises la reconstruction d'un lycée. À l'issue de l'exécution du marché, le maitre de l'ouvrage a appliqué des pénalités de retard au groupement. Pratiquement 80 % de ces pénalités étaient imputables à une seule des entreprises membres du groupement. Le principal co-traitant incriminé (Metalsigma) a d'abord contesté la répartition des pénalités devant le juge administratif. Sa requête a été rejetée. Il a ensuite engagé une ac (...)
La Région Occitanie a attribué à un groupement d'entreprises la reconstruction d'un lycée. À l'issue de l'exécution du marché, le maitre de l'ouvrage a appliqué des pénalités de retard au groupement. Pratiquement 80 % de ces pénalités étaient imputables à une seule des entreprises membres du groupement. Le principal co-traitant incriminé (Metalsigma) a d'abord contesté la répartition des pénalités devant le juge administratif. Sa requête a été rejetée. Il a ensuite engagé une ac (...)
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