Contentieux indemnitaire né de la réattribution d’une concession funéraire à titre perpétuel.
En 2013, le conseil municipal de la commune de Mont-Louis a autorisé la reprise d'une concession attribuée à titre perpétuel à la famille G... en 1954.
Tribunal des Conflits, 17 avril 2023, n° 4268
Une personne étrangère à la famille G...y a été inhumée. Mme G..., descendante, a assigné la commune devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la réattribution de la concession à une autre famille. En 2020, le Tribunal Judiciaire a décliné sa compétence. Mme G...a saisi le Tribunal Administratif de Montpellier, mais ce dernier, par un jugement du 29 novembre 2023, s'est lui aussi refusé à juger l'affaire et a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de juger de l'ordre juridictionnel compéten (...)
Une personne étrangère à la famille G...y a été inhumée. Mme G..., descendante, a assigné la commune devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la réattribution de la concession à une autre famille. En 2020, le Tribunal Judiciaire a décliné sa compétence. Mme G...a saisi le Tribunal Administratif de Montpellier, mais ce dernier, par un jugement du 29 novembre 2023, s'est lui aussi refusé à juger l'affaire et a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de juger de l'ordre juridictionnel compéten (...)
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