Contestation du mécanisme de compensation du FNGIR
Le dispositif est constitutionnel, il ne méconnait ni le principe d'égalité devant la loi ni celui d'égalité devant les charges publiques. Réaffirmation du principe selon lequel les intercommunalités n'entrent pas dans le cadre du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales : les EPCI ne sont pas des collectivités « territoriales ».
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale par la loi de finances pour 2010, le législateur, après avoir posé le principe que « la taxe professionnelle est supprimée », a institué d'une part la CFE et la CVAE et, d'autre part, aménagé un système de compensation par l'institution du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources Communales et Intercommunales (FNGIR), devant permettre, peu ou prou, aux communes de retrouver leur niveau de ressources d'avant réforme. En effet, la (...)
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