Contrat de concession, demande d’annulation par un tiers (contribuable) ; conditions de recevabilité : les clauses illégales affectent les intérêts financiers de la collectivité
Le tiers qui demande l'annulation d'un contrat administratif, en vertu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », doit justifier l'intérêt de ce recours ; ce peut être son intérêt propre ; lorsqu'il se prévaut de la qualité de contribuable local, il doit établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité.
Cet arrêt concerne la complexe question des recours des tiers contre les contrats administratifs, qu'une jurisprudence connue sous le nom de « Tarn et Garonne » admet selon des conditions nuancées qui laissent une large faculté d'appréciation aux juridictions pour décider de leur admissibilité. En l'occurrence, les requérants se prévalaient de deux qualités pour justifier leur action, celle d'usagers du service public concerné par la convention et celle de contribuables de la collectivité concédante. Il s'agissait d' (...)
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