Contrat de concession. Faculté de renoncer à l'attribution d'un lot dans l'intérêt général
La concession de la plage de Pampelonne (commune de Ramatuelle) n'en finit pas de soulever des vagues. Il s'agit en l'espèce du sort contrarié du lot E1 sur la trentaine de lots dédiés à une sous-concession. Il appartient au Conseil d'État de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de la commune qui a finalement renoncé à attribuer ce lot, après deux annulations contentieuses, et pour cause, de la procédure d'attribution.
Le lot E1 est grevé d'une servitude d'inconstructibilité afin de protéger la vue sur la mer à partir de l'un des chemins qui mène à la plage. Or la commune n'a pas pris en compte cette contrainte dans les documents de consultation. Le lot a été attribué à la société Ferry une première fois. Un concurrent évincé a saisi le juge administratif qui a logiquement annulé l'attribution. La commune a repris la procédure et la socié (...)
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