Contribution Economique Territoriale (CET). Régime d'exonération des sociétés d'économie mixte (SEM)
La Communauté d'Agglomération demande réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi par conséquence du non-assujettissement de la « société des ports du détroit » à la CET.
CE, 8 éme et 3 ème chambres réunies, 6 juillet 2026, Communauté d'Agglomération du Boulonnais (CAB), n° 496 414, conclusions M. Romain Victor, rapporteur public
Ce sont les services de l'État qui sont, selon elle, la cause de la non-perception des recettes fiscales auxquelles elle a droit, car ils appliquent à la société en cause une exonération à laquelle elle ne peut pas prétendre. De plus, la CAB affirme que cette exonération constitue une aide de l'État illégale, puisqu'elle n'a pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission Européenne.
(...)
Ce sont les services de l'État qui sont, selon elle, la cause de la non-perception des recettes fiscales auxquelles elle a droit, car ils appliquent à la société en cause une exonération à laquelle elle ne peut pas prétendre. De plus, la CAB affirme que cette exonération constitue une aide de l'État illégale, puisqu'elle n'a pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission Européenne.
(...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site