Contrôle budgétaire. Dépenses obligatoires (L1612-15 CGCT). Budget annexe de l'eau.
CRC Grand Est, Avis budgétaire du 28 octobre 2025, Commune de Sommedieue (Meuse)
Le préfet de la Meuse a saisi la CRC en vue de l'inscription au budget de la commune (budget annexe de l'eau), la somme de 944,61 euros nécessaire à la prise en charge par cette commune de l'admission en non-valeur d'une créance éteinte.
La CRC est d'avis que l'apurement des créances irrécouvrables ne constitue pas une dépense obligatoire.
« ... A cet égard, la prise en charge par une commune d'une créance irrécouvrable ne constitue pas pour elle le règlement d'une dette exigible. (11) En second lieu, la (...)
Le préfet de la Meuse a saisi la CRC en vue de l'inscription au budget de la commune (budget annexe de l'eau), la somme de 944,61 euros nécessaire à la prise en charge par cette commune de l'admission en non-valeur d'une créance éteinte.
La CRC est d'avis que l'apurement des créances irrécouvrables ne constitue pas une dépense obligatoire.
« ... A cet égard, la prise en charge par une commune d'une créance irrécouvrable ne constitue pas pour elle le règlement d'une dette exigible. (11) En second lieu, la (...)
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