Contrôle de légalité et contrôle des actes budgétaires en préfecture
Le contrôle de légalité des actes règlementaires et des actes budgétaires constitue une mission du préfet prévue par la Constitution. Il permet au représentant de l'État de détecter les irrégularités dans les actes et budgets des collectivités et d'y mettre fin rapidement. Ce contrôle est essentiel pour préserver l'égalité de tous devant la loi, assurer la bonne application des réformes décidées par le Parlement et le Gouvernement et prévenir les atteintes à la probité au niveau local. Or, l'érosion des moyens humains en préfecture affecte fortement ce secteur pourtant considéré comme prioritaire. L'administration centrale peine à assumer son rôle d'animation et les outils informatiques qu'elle développe sont décevants. Il en résulte que la mission constitutionnelle des préfets voit sa portée sensiblement amoindrie, alors que les enjeux juridiques et financiers des collectivités sont importants : la qualité du contrôle de légalité est variable selon les départements tandis que le contrôle budgétaire est en difficulté quasi partout.[1]
Le contrôle de légalité des actes règlementaires et le contrôle des actes budgétaires constituent l'une des rares missions confiées directement par l'article 72 de la Constitution au préfet de département. En pratique, les collectivités locales doivent transmettre leurs actes au préfet de département qui en contrôle la légalité a posteriori. Ces modalités établies en 1982, lors de l'acte I de décentralisation, ont succédé à la tutelle qui était un contrôle s'exerçant a priori, (...)
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