De l'ambiguïté du principe « qui décide paie » en matière de finances locales
« Le 18 juin 2025, une ligne est franchie. À partir d'aujourd'hui, les départements assument seuls, sans compensation de l'État, le financement des grandes prestations sociales nationales ». Cette date marque ainsi symboliquement, selon Départements de France, ce que l'« association d'élus représentative des départements », qualifie comme elle se désigne elle-même, de « jour du dépassement »[1]. Ce faisant, elle en appelle à l'État pour « que les décisions prises par le Gouvernement soient accompagnées des moyens correspondant pour les mettre en oeuvre [...], l'État doit assumer ses responsabilités, liées à la solidarité nationale ».
En d'autres termes, Départements de France en appelle à la mise en oeuvre, pour ce qui concerne au moins les départements, de l'une des cinquante propositions sur la réforme territoriale formulées par le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, publiée le 2 juillet 2020 [2] , et pas la moins importante, la proposition n°2, « qui décide paie ». Une proposition dont les modalités de mise en oeuvre ont été notamment discutées le 4 mai 2023, lors d'une audition du Sénat intitulée « Finances locales : quelle mise en oeuvre du principe "qui décide paie" ? », organisée conjointement par la mission d'information sur l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales, et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
La proposition et la méthode qu'elle désigne ne sont pas nouvelles. Elle renvoie à un principe de « bonne gestion » fondée sur l'idée que le rapprochement entre le financeur et le décideur responsabilise les deux, et, par suite, rationalise l'allocation des ressources. La notion de « centre de profit » et compte d'exploitation, positif ou négatif, en sont la traduction organisationnelle et comptable, au sein le plus souvent d'une entreprise. C'est pourquoi elle n'est pas dénuée d'ambiguïté appliquée ou transposée dans l'organisation administrative et la décentralisation territoriale, notamment du point de vue des finances publiques toutes entières fondées sur la dissociation de celui (ou celle) qui « paie » et de celui (ou celle) qui « décide ».
Vincent de BRIANT
Dans l'organisation administrative du territoire français et la mise en oeuvre à la fois de politiques publiques ou de services publics, qui relèvent le plus souvent d'actions communes entre l'État et les collectivités territoriales [3] , le « qui décide paie » est porteur de nombreuses ambiguïtés ou d'incertitudes politiques, économiques ou financières, s'il s'agit d'identifier avec clarté le payeur ou le décideur, suivant l'échelle d'analyse, nationale ou locale. C'est notamment le cas quand (...)
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