Délai raisonnable de jugement
Réparation du préjudice matériel et moral créé par le non-respect de ce principe général du droit.
Conseil d'Etat, 4èmeet 1ère chambres réunies, 14 mai 2024, Mme A..., n°472121
Le Conseil d'Etat a dû apprécier la notion de « délai raisonnable de jugement » dans un contentieux complexe opposant un agent de la fonction publique de l'Etat à son ministère, en l'occurrence le ministère de la Justice. La demande introduite par l'agent en 2021 n'ayant toujours pas été jugée en mai 2024 (à la date de l'arrêt du Conseil d'Etat), il faut considérer que le délai est déjà excessif. Mais le Conseil d'Etat prend soin de préciser que ce sont les éléments propres à chaque espèce qui permettent de détermin (...)
Le Conseil d'Etat a dû apprécier la notion de « délai raisonnable de jugement » dans un contentieux complexe opposant un agent de la fonction publique de l'Etat à son ministère, en l'occurrence le ministère de la Justice. La demande introduite par l'agent en 2021 n'ayant toujours pas été jugée en mai 2024 (à la date de l'arrêt du Conseil d'Etat), il faut considérer que le délai est déjà excessif. Mais le Conseil d'Etat prend soin de préciser que ce sont les éléments propres à chaque espèce qui permettent de détermin (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.