Délégation de Service Public et respect de la convention collective en vigueur
Obligation de respecter la convention collective en vigueur pour le secteur d'activité concerné sous peine d'irrégularité de la procédure d'attribution.
CE, 7 ème et 2 ème chr, 6 juillet 2026, Communauté de communes de la Bretagne romantique, n° 504 788, conclusions M. Pichon de Vendeuil, rapporteur public.
La Société Vert Marine entend obtenir réparation du préjudice qu'elle dit subir en raison de l'attribution, irrégulière selon elle, de la concession du centre aquatique de Combourg à sa grande rivale, la société ADLR. L'autorité concédante, la Communauté de communes, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la CAA de Nantes qui a remis en cause l'attribution de la délégation de service public à la société ADLR au motif que cette de (...)
La Société Vert Marine entend obtenir réparation du préjudice qu'elle dit subir en raison de l'attribution, irrégulière selon elle, de la concession du centre aquatique de Combourg à sa grande rivale, la société ADLR. L'autorité concédante, la Communauté de communes, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la CAA de Nantes qui a remis en cause l'attribution de la délégation de service public à la société ADLR au motif que cette de (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site