Délégation des opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire
L'article 201 de la loi de finances pour 2019 transfère les missions des trésoreries vers les collectivités locales.
Les opérations d'encaissement et de décaissement en numéraire peuvent être déléguées à des prestataires extérieurs :
« I.-A.-1. Pour assurer les opérations d'encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et dépenses de l'Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l'État est autorisé, dans les conditions définies au II, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les mis (...)
Les opérations d'encaissement et de décaissement en numéraire peuvent être déléguées à des prestataires extérieurs :
« I.-A.-1. Pour assurer les opérations d'encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et dépenses de l'Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l'État est autorisé, dans les conditions définies au II, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les mis (...)
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