Délit pénal de manquement au devoir de probité des élus. Prise illégale d'intérêts. Bénéfice de la protection fonctionnelle sous conditions
Le maire de la commune de Faa'a (Polynésie française) a été poursuivi et condamné pour délit de prise illégale d'intérêts au titre de l'article L 432-12 du code pénal.
Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 mars 2023, pourvoi n° 22-82 229
Il lui était reproché d'avoir offert des facilités à une radio associative dont il avait été le président honoraire : mise à disposition gratuite de locaux, de matériels, d'agents communaux. Il a sollicité et obtenu de son conseil municipal le bénéfice de la protection fonctionnelle. A ce titre il a perçu une somme devant couvrir ses frais d'avocat. Ayant accepté de recevoir l'argent correspondant aux frais avancés, il s'est rendu coupable de « détournement de fonds publics ».
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Il lui était reproché d'avoir offert des facilités à une radio associative dont il avait été le président honoraire : mise à disposition gratuite de locaux, de matériels, d'agents communaux. Il a sollicité et obtenu de son conseil municipal le bénéfice de la protection fonctionnelle. A ce titre il a perçu une somme devant couvrir ses frais d'avocat. Ayant accepté de recevoir l'argent correspondant aux frais avancés, il s'est rendu coupable de « détournement de fonds publics ».
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