Démission d'office d'un conseiller régional condamné à une peine complémentaire d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire
Le préfet de région, par arrêté du 10 avril 2025, a déclaré démissionnaire d'office M. B. de son mandat de conseiller régional de Normandie. L'ancien élu a aussitôt demandé au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté préfectoral ainsi que la transmission au Conseil Constitutionnel d'une QPC estimant qu'il fallait faire la différence dans le traitement des élus municipaux et les élus régionaux.
CE, 6 ème et 5 ème chambres réunies, 25 juin 2025 , M. B ., n° 503663, conclusions M. Nicolas Agnoux
On perçoit aisément cette différence dans le statut des élus municipaux et celui des élus régionaux : sur l'ensemble des 495 000 conseillers municipaux, seule une minorité bénéficie d'une indemnité (les maires, les adjoints et, par exception, les élus de base dans les villes importantes) alors que tous les élus régionaux, y compris de base, bénéficient d'une indemnité.
Le Conseil Constitutionnel s'était déjà prononcé sur la différence de traitement entre les parlementaires et les conseil (...)
On perçoit aisément cette différence dans le statut des élus municipaux et celui des élus régionaux : sur l'ensemble des 495 000 conseillers municipaux, seule une minorité bénéficie d'une indemnité (les maires, les adjoints et, par exception, les élus de base dans les villes importantes) alors que tous les élus régionaux, y compris de base, bénéficient d'une indemnité.
Le Conseil Constitutionnel s'était déjà prononcé sur la différence de traitement entre les parlementaires et les conseil (...)
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