Dépense obligatoire. Application de l’article L 1612-15 CGCT
La CRC a été saisie par la présidente de la Région en date du 15 avril 2020 en application de l'article L 1612-15 CGCT relatif aux dépenses obligatoires. La requérante demande à la CRC, dans le cadre du contrôle budgétaire, de constater que le Département de la Côte d'or n'a pas inscrit dans son budget 2020 une dépense obligatoire en faveur de la Région, en l'occurrence le montant d'une créance pour un montant supérieur à 2,5 millions d'euros.
Dépense obligatoire. Application de l'article L 1612-15 CGCT
Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté, contrôle budgétaire, 1er avis du 7 juillet 2020 et second avis du 4 septembre 2020.
Ce montant porte sur un reliquat de compensations que la Région a demandé au Département de régler au titre des exercices 2018 et 2019 dans le cadre du transfert des compétences transports interurbains et transports scolaires mis en oeuvre en 2017 en vertu de la loi NOTRe.
L'exercice du contrôle budgétaire révèle toujours un bras de fer : d'abord entre la collectivité qui refus (...)
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