La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Désordres apparus après la réception des travaux et qui n'ont pas fait l'objet de réserves dans le décompte général.

Publié dans le N°414 - Novembre 2025
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En 2014, la Ville de Marseille a fait construire une médiathèque interuniversitaire et des laboratoires de recherche.

Conseil d'État, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 17 octobre 2025, Travaux du Midi c/Soléam Marseille, n° 496 667, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public
Son maître d'ouvrage délégué, la Société Locale d'Équipement et d'Aménagement de l'Aire Marseillaise (la Soléam), a confié une partie des travaux à la société Travaux du Midi, à la tête d'un groupement d'entreprises. La réception des travaux est intervenue en 2017, avec quelques réserves qui ont été levées en 2018. Ce n'est qu'après, que la Soléam a constaté des désordres, notamment des températures anormalement élevées dans ce (...)

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